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CONDITIONS D’UTILISATION

  1. Avis

    EN UTILISANT CE SITE INTERNET, VOUS EN ACCEPTEZ LES CONDITIONS D’UTILISATION SUIVANTES. Cette page précise les conditions d’utilisation auxquelles vous devez souscrire afin de pouvoir utiliser ce site internet. Veuillez lire cette page avec attention. En acceptant d’utiliser ce site Web, vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions d’utilisation, de les comprendre et de les accepter. VOUS DEVEZ CONSULTER CETTE PAGE RÉGULIÈREMENT, SON CONTENU DÉTAILLANT ET PRÉCISANT LES USAGES ACCEPTÉS SUR CE SITE.

  2. À propos de TradeHelper

    TradeHelper agit à titre de commissaire-priseur en rendant disponibles les enchères automobiles à la disposition des concessionnaires. TradeHelper agit exclusivement à titre d’intermédiaire d’une obligation synallagmatique de contracter entre l'acheteur et le vendeur.

    TradeHelper n'est jamais partie à une transaction conclue par l’entremise de son site, l'acheteur et le vendeur étant les seules parties à cette transaction. TradeHelper n'est, à aucun égard, responsable des véhicules transigés ou encore du comportement de l'acheteur et/ou du vendeur. Sans limiter la généralité de ce qui précède, TradeHelper n’est pas responsable des informations fournies par le vendeur sur le véhicule, de la livraison ou non du véhicule par le vendeur, de l’identité du propriétaire du véhicule ou de l’existence de droits, sûretés et/ou privilèges sur le véhicule.

    TradeHelper.ca n’est pas responsable des informations affichées sur les fiches de détails des véhicules en ligne par un tiers commerçant provenant d’une autre banque de données. Tradehelper.ca n’est ni responsable des informations que contiennent les fiches de carproof en lien avec les véhicules affichés aux enchères du présent site Web.

  3. Compte utilisateur

    Chaque utilisateur de TradeHelper doit, lors de son inscription, choisir un nom d'utilisateur et un mot de passe qui devront demeurer strictement confidentiels. L'utilisateur sera responsable en cas d'usage abusif de son mot de passe ou de son nom d'utilisateur. Il sera également responsable de toute transaction effectuée au moyen de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. Il doit sans délai informer TradeHelper s’il suspecte que ces informations sont connues et utilisées par un tiers.

    TradeHelper se réserve le droit de refuser ou de retirer l'accès à un utilisateur sans préavis et sans justification. Après la suppression de son compte, l'utilisateur demeure engagé relativement à tout accord, toutes offres et à tous véhicules déjà inscrits sur TradeHelper avant la suppression du compte.

  4. Compte utilisateur Acheteur

    Le Client Acheteur doit respecter les délais de récupération requis par Tradehelper.ca. Une fois le véhicule confirmé vendu, le Client Acheteur est dans l’obligation de récupérer son véhicule dans les dans les (3) trois jours ouvrables pour une vente provinciale et (6) six jours ouvrables pour une vente interprovinciale suivant la date d’achat. Si le délai de prise de possession du véhicule n’est pas respecté, Tradehelper.ca se réserve le droit de facturer, à compter de la cinquième (5ième) journée suivant l’achat du véhicule pour une vente provinciale ou à compter de la septième (7ième) journée suivant l’achat du véhicule pour une vente interprovinciale, des frais de retard au montant de 100.00 $ (avant taxes) par véhicule non-récupéré. Toutes les factures de véhicules non-récupérés sont payables sur réception.

    Les véhicules qui ne seront pas récupérés dans les délais de récupération requis par TradeHelper.ca ne seront pas admissibles à l’arbitrage. 

    Si le véhicule est financé et/ou transporté par la compagnie de transport affiliée à TradeHelper.ca, un temps supplémentaire sera accordé aux ventes provinciales et interprovinciales.  Cependant, le Client se doit de bien respecter les délais, une fois que le véhicule sera récupéré, afin qu’il puisse bénéficier d’un arbitrage, s’il y a lieu.

  5. Description des véhicules

    Lorsqu'un véhicule est inscrit aux enchères automobiles TradeHelper, sa description engage le vendeur et ce dernier est tenu de fournir un véhicule correspondant à ladite description. La description du véhicule ne peut être modifiée après l'inscription. Si la description du véhicule n'est pas exacte, le vendeur doit immédiatement contacter TradeHelper.

    Le véhicule doit toujours être décrit correctement, en détail, et conformément à la procédure de description en vigueur qui doit être suivie lors de l'inscription dudit véhicule. Aucune information demandée relative à la description et à l'inscription d’un véhicule ne doit être omise.

    TradeHelper se réserve le droit de demander des informations et/ou de la documentation supplémentaires relatives à un véhicule et à sa description si elle considère ces dernières comme insuffisantes.

    Le kilométrage indiqué sur l’odomètre du véhicule vendu et/ou acheté n’est pas garanti par TradeHelper. Par ailleurs, compte tenu de la nature des enchères en ligne, une différence maximale de cinq pour cent (5 %) jusqu’à concurrence maximale de trois mille kilomètres (3 000 km) entre la mise aux enchères et la livraison sera considérée comme acceptable.

  6. À propos des enchères sur TradeHelper
    1. Généralités

      Une mise aux enchères minimale peut être déterminée par TradeHelper.ca pour chaque véhicule, à sa discrétion. De plus, lorsque le prix du véhicule est inférieur à mille dollars (1 000 $), une mise minimale de 50 $ est exigée. Dès que le prix du véhicule atteint mille dollars (1 000 $), les offres minimales passent à 100 $ et lorsque le prix du véhicule atteint dix mille dollars (10 000 $) les offres minimales passent à 200$.

      Les offres formulées sont exécutoires pour l'enchérisseur. Ce dernier choisit le montant qu'il souhaite offrir au maximum. Les offres déjà introduites sont exécutoires et ne peuvent être annulées ni revues à la baisse. De plus, toutes les offres introduites peuvent être enregistrées par TradeHelper et conservées aussi longtemps que TradeHelper le souhaite.

      L’offre du plus haut enchérisseur restera valide pendant 48 heures après la fin des enchères pour tout véhicule dont le prix de réserve n’est pas atteint.

      TradeHelper.ca se réserve le droit d'annuler à tout moment des enchères en cours ou non encore débutées, sans obligations de fournir d'explications ni encourir de responsabilités. Les enchères terminées ne peuvent être annulées.

      Si deux (2) enchérisseurs ou plus présentent une offre pour le même montant, TradeHelper favorisera l’offre qui a été présentée la première.

      Toutes les ventes sont finales, à moins que ne soit initié le mécanisme d’arbitrage.

    2. Prix de réserve

      Le vendeur indique lui-même son prix de réserve, soit le prix minimum auquel le véhicule peut être vendu. Si TradeHelper, de quelque façon que ce soit, trouve un acheteur disposé à payer un montant équivalent ou supérieur au prix de réserve pour le véhicule inscrit se trouvant dans l'état décrit, le vendeur est tenu de le vendre. Il en va de même si le vendeur accepte une offre inférieure après consultation et accord avec TradeHelper.

      Dès que l'acheteur fait une offre supérieure ou égale au prix de réserve du vendeur, l'accord engage le vendeur et l'acheteur le plus offrant et devient exécutoire pour les deux parties. Le vendeur est tenu de livrer le véhicule dans l'état décrit au plus offrant et ce dernier est tenu de l'accepter et d'en régler le paiement.

      Le vendeur a (48) heures pour accepter ou refuser une offre faite avant ou après l’enchère termine sur un véhicule ayant terminé l’enchères avec le prix de réserve non-rencontré.

      Le vendeur se réserve le droit de remettre un véhicule aux enchères pour un maximum de trois (3) fois, si le prix de réserve n’est pas rencontré.

    3. Enchères Buy it now

      Le vendeur doit obligatoirement indiquer son prix de de vente rapide (enchère de type BUY IT NOW) soit le prix minimum auquel le véhicule peut être vendu en enchère rapide. Les conditions d’utilisation concernant le prix de réserve décrites au point 2 restent valides pour les enchères rapides. Si TradeHelper.ca, trouve d’une manière quelconque, un acheteur disposé à payer un montant équivalent ou supérieur au prix de réserve ou au prix demandé à l’enchère rapide durant la mise en enchères du véhicule inscrit se trouvant dans l'état décrit, le vendeur est tenu de le vendre. La vente est approuvée lorsque l’acheteur confirme l’offre au montant exigé en enchère Buy It Now.

      Si deux (2) enchérisseurs ou plus proposent une offre au même montant, la vente sera accordée à la première offre effectuée.

      Dès que l'acheteur fait une offre supérieure ou égale au prix de réserve du vendeur, l'accord engage le vendeur et l’acheteur le plus offrant et devient exécutoire pour les deux parties. Le vendeur est tenu de livrer le véhicule dans l'état décrit au plus offrant et ce dernier est tenu de l'accepter et d'en régler le paiement.

    4. Frais d’encan

      Tous les utilisateurs reconnaissent et autorisent TradeHelper à percevoir des frais d’encan sur chacune des transactions effectuées sur son site.

      L'acheteur est tenu de payer les frais d’encan applicables de 85,00 $ pour un véhicule dont le prix de vente est inférieur à 1 000,00 $, de 125,00 $ pour un véhicule dont le prix de vente se situe entre 1  000,00 $ et 4 999,00 $, de 175,00 pour un véhicule dont le prix de vente se situe entre 5 000,00 $ et 7 499,00 $, de 185,00 $ pour un véhicule dont le prix de vente se situe est entre 7 500,00 $ et 9  999,00 $, de 195,00 $ pour un véhicule dont le prix de vente se situe entre 10 000,00$ et 14 999,00$, de 210,00$ pour un véhicule dont le prix de vente se situe entre 15 000,00$ et 19 999,00$, de 225,00$ pour un véhicule dont le prix de vente se situe entre 20 000,00$ et 29 999,00$ et de 275,00$ pour un véhicule dont le prix de vente est de 30 000,00$ et plus. Ces frais sont ajoutés au montant total de la transaction lorsqu'un véhicule atteint son prix de réserve aux enchères ou si, d'une manière quelconque, un accord est conclu entre un acheteur et un vendeur par l'entremise de TradeHelper.ca. Tout vendeur est responsable de rembourser ces frais à Tradehelper.ca mensuellement.

      Ces frais d’encan sont assujettis aux taxes de vente provinciales et fédérales. Les acheteurs exemptés de payer les taxes provinciales devront fournir à TradeHelper une preuve satisfaisante à cet effet.

      Après l’émission d’un contrat de vente, Tradehelper.ca se réserve le droit de facturer des frais d’annulation au vendeur puisque celui-ci n’a pas respecté son engagement auprès de l’acheteur.

    5. Relation entre l’acheteur et le vendeur

      Si une transaction survient par l’entremise de TradeHelper, elle engage l'acheteur et le vendeur. L'acheteur est tenu de payer le montant convenu et le vendeur doit livrer le véhicule dans l'état décrit.

      Le cas échéant, les documents de transfert en la possession du vendeur, y compris les certificats d'immatriculation de véhicules moteurs, seront remis à l’acheteur au moment du transfert du véhicule. Si le vendeur ne les a pas en sa possession, il devra l’indiquer dans la section « description du véhicule » et faire savoir le moment où ces documents seront disponibles.

      Si le vendeur est dans l'impossibilité de transmettre les documents, il devra rembourser à l'acheteur toutes les sommes payées par ce dernier pour les obtenir.

      L’acheteur doit prendre possession du véhicule dans les (3) trois jours ouvrables suivant la date d’achat du véhicule pour une vente provinciale et dans les (6) six jours ouvrables suivant la date d’achat du véhicule pour une vente interprovinciale.

      Le vendeur se réserve le droit de refuser à toute personne le privilège de faire une offre.

      Aucun acheteur ne peut céder ses droits dans un véhicule acquis lors d’une transaction effectuée par l’entremise de TradeHelper, le transférer ou en disposer avant d'en avoir payé en totalité le prix d'achat.

      Les acheteurs sont responsables de vérifier la validité des enregistrements des véhicules qu’ils achètent et ne tiendront TradeHelper aucunement responsable pour des enregistrements non valides. Dans un cas où les enregistrements ne sont pas valides, le vendeur devra régulariser la situation dans un délai de dix (10) jours, à défaut de quoi il devra rembourser l’acheteur en entier et reprendre possession du véhicule.

      L’acheteur reconnaît et accepte qu’une fois la vente conclue, il a acquis le véhicule décrit sur le contrat de vente et reconnaît donc qu’à partir de ce moment le vendeur est libéré de toute responsabilité pour la perte et/ou destruction du véhicule décrit sur le contrat de vente.

      En cas de litige entre l'acheteur et le vendeur ne pouvant être résolu à l'amiable, il est recommandé aux parties de recourir au service d’arbitrage offert par TradeHelper.

    6. Service d’inscription des véhicules offert par TradeHelper.ca

      Il est à noter qu’aucune garantie n’est offerte avec le service d’inscription des véhicules, aucune inspection mécanique n’est faite durant les inscriptions. Il s’agit d’un service de prises de photos.

      Nos agents d’inscription sont formés pour offrir le meilleur service possible. Cependant, aucune garantie n’est offerte à l’égard de la déclarations du/des véhicule(s).

      Les client Vendeurs qui utilisent notre service d’inscription ne sont pas exempts des demandes et des règlements d’arbitrage.

      Si un client acheteur désire initier une demande d’arbitrage pour un véhicule ayant été inscrit par l’un de nos agents d’inscription, TradeHelper.ca remboursera le montant chargé pour l’inscription du véhicule sur la prochaine facture mensuelle du client Vendeur.

      Le client vendeur doit obligatoirement remplir le formulaire d’inscription via son compte TradeHelper.ca avant l’arrivée de l’agent d’inscription.

      Le vendeur est responsable d’inscrire les déclarations concernant le/les véhicules à afficher sur le formulaire d’inscription, et ce, avant l’arrivée de l’agent d’inscription.

    7. Service d’inspection après-ventes

      Le service d’inspection après-vente effectué par Apex inspection solutions est payable sur réception, et ce, avant la prise de rendez-vous de l’inspection après-vente.

      Les règlements d’arbitrage sont effectifs même si le client acheteur effectue une demande d’inspection après-vente.

      Les résultats des inspections après-ventes sont communiqués aux 2 parties une fois l’inspection effectuée.

    8. Paiements

      Tout paiement devra être versé en entier avant ou immédiatement après la fin des enchères. Les titres de propriété du véhicule ne seront remis qu’après paiement du prix d'achat total.

      Tous les paiements doivent être effectués sous forme d’espèces, de chèque certifié, de chèque de compagnie, via le service de transferts bancaires de l’entreprise ou via les programmes de financement offerts sur TradeHelper.ca. Les paiements qui ne seront pas pris en charge par TradeHelper.ca doivent être faits au nom du concessionnaire vendeur. Le vendeur se réserve le droit d’accepter tout autre type de paiement.

      L’acheteur ne peut en aucun cas transférer les enregistrements du véhicule tant et aussi longtemps que le véhicule n’est pas payé en totalité.

  7. Propriété intellectuelle

    TradeHelper est seule et unique détentrice de la propriété intellectuelle relative aux textes, photographies, graphiques, arrangements et design du site Web « tradehelper.ca », tous droits étant réservés. Toute utilisation du matériel de ce site, incluant la reproduction, modification, distribution et réplication est strictement interdite, à moins d’une permission écrite au préalable de TradeHelper.

    Tous les droits relatifs au système des enchères tels les conditions, les modalités, les descriptions, les données, les méthodes de fonctionnement et le savoir-faire demeurent la propriété exclusive de TradeHelper.

    Les utilisateurs devront utiliser le système d’enchères et le site Web de TradeHelper uniquement pour les fins auxquelles ils sont destinés.

  8. Restrictions et obligations

    L’acheteur ou le vendeur, le cas échéant, ne peut utiliser le service de TradeHelper ou permettre qu’il soit utilisé dans un but ou d’une manière étant contraire à la loi ou à la réglementation en vigueur.

    L’acheteur ou le vendeur, le cas échéant, a l’entière responsabilité de l'information qu’il publie sur le site.

    L’acheteur ou le vendeur, le cas échéant, confirme que les renseignements personnels et/ou corporatifs qu’il a donnés à TradeHelper sont exacts et s’engage à aviser TradeHelper de toutes modifications.

  9. Limitation de responsabilité

    Le présent site internet ainsi que la totalité de son contenu, incluant les informations, les graphiques, les textes, les images et les liens proviennent de sources considérées comme fiables; toute information est considérée comme étant juste et exacte au moment précis où elle est postée sur le site. Nonobstant ce qui précède, TradeHelper ne garantit aucunement l’exactitude, la fiabilité ou la pertinence du contenu et se réserve le droit d’y apporter des changements à tout moment, et ce, sans préavis.

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